Les non-résidents ne paieront pas de gains en capital municipaux lors de la vente de leur propriété
Le gouvernement espagnol a modifié en 1999 la réglementation des plus-values municipales, l’impôt qui est payé lors de la vente d’un bien immobilier et puisque ceux qui ne sont pas nationalisés en Espagne et les non-résidents dans notre pays sont libérés de la déclaration de cet impôt.
Cependant, l’État transfère cette obligation, par la loi, à l’acheteur.
Paiement des plus-values communales
La loi qui réglemente cette taxe est la Ley de Haciendas Locales, qui stipule que la personne qui doit payer les plus-values municipales est le vendeur de la maison, mais si le vendeur est un étranger non résident en Espagne, il est exonérée et l’obligation de payer incombe à l’acheteur, qui doit payer ladite taxe à la mairie où se trouve le bien.
Même si c’est l’acquéreur qui a payé la plus-value communale, il faut noter que ce qui a été payé peut être récupéré par lui. La loi générale sur les impôts (LGT) elle-même vous permet d’exiger le remboursement des plus-values municipales du vendeur non résident.
Mais il est même possible que le non-résident ne soit pas disposé à restituer le montant de la plus-value à l’acheteur et qu’elle doive être réclamée devant les tribunaux. Il est fortement conseillé de convenir dans l’acte de vente du bien de la manière dont l’acheteur pourra être indemnisé et ainsi éviter les poursuites judiciaires.
Comment indemniser l’acheteur pour le paiement des plus-values municipales
Inclure une clause dans le contrat qui permet à l’acheteur de récupérer d’une manière ou d’une autre le paiement de cette taxe. Cependant, l’acheteur ne sera pas libéré de son obligation de déclarer ou d’auto-évaluer la taxe et de la payer même si le vendeur n’a pas respecté le paiement compensatoire à l’acheteur.
